Congolese National v. Prefect of Moselle (Residence Permit Renewal Denial)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 18 avril 2024 en présence de Mme Siamey, greffière d'audience.

Aucune des parties n'était présente ou représentée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Le 9 janvier 2023, M. A, de nationalité congolaise, a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade. Une décision implicite de rejet est née le 9 mai 2023 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur cette demande. Toutefois, par arrêté du 17 avril 2024, le préfet de la Moselle a expressément rejeté cette même demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant dirigées contre cette décision expresse de rejet, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née antérieurement.

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état M. A n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle, ainsi qu'à Me Boudhane.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2024.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss