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2402302 Généré par l'IA

Research Center Withdrawal of Eviction Action After Voluntary Vacating

Numéro de cause 2402302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional delegation of a national research center sought an emergency order from the administrative judge to compel the immediate removal of unauthorized occupants and their property from a state public domain parcel under its disposition, citing urgency due to threats to public safety and health. However, the applicant subsequently filed a supplemental brief declaring its withdrawal from the proceedings because the occupants had voluntarily vacated the premises, leading the administrative judge to formally accept the pure and simple withdrawal of the case as the matter had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Research Center Withdrawal of Eviction Action After Voluntary Vacating: However, the applicant subsequently filed a supplemental brief declaring its withdrawal from the proceedings because the occupants had voluntarily vacated the premises, leading the administrative judge to formally accept the pure and simple withdrawal of the case as the matter had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ordre d'évacuation annulation de la décision administrative éloignement démission volontaire état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited by the applicant for requesting the summary proceedings, although the decision was based on the subsequent withdrawal.
Article 1er
This article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the proceedings.
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2407197
University Housing Eviction Withdrawn After Voluntary Departure
2501915
Regional Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceedings)
2401933
Withdrawal of Eviction Proceedings in University Housing Case
2401821
University Housing Eviction Request Withdrawn
2304997
University Eviction Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited by the applicant for requesting the summary proceedings, although the decision was based on the subsequent withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, la délégation régionale Aquitaine du centre national de la recherche scientifique (CNRS), représentée par Me Bernadou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes personnes occupant sans droit, ni titre la parcelle cadastrée section EZ 25, située 12, Esplanade des Antilles à PESSAC (33600), de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, faute de quoi, il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

-le juge administratif est compétent s'agissant d'une dépendance du domaine public de l'Etat mise disposition du CNRS par une convention en date du 30 décembre 2016 ;

-la mesure est urgente et utile dès lors que des gens de la communauté du voyage se sont introduit par force sur le terrain et l'occupent sans autorisation et que cette occupation porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 avril 2024, le CNRS entend se désister de l'instance, les occupants sans droit ni titre ayant quitté les lieux et la demande ayant perdu son objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la délégation régionale Aquitaine du CNRS a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance présenté par la délégation régionale Aquitaine du CNRS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la délégation régionale Aquitaine du centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024.

Le juge des référés

M. Vaquero

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,