Property Owner v. Public Works Authority: Expert Appointment for Subsidence Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E A B, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser un constat de l'état actuel des immeubles dont elle est propriétaire, sis 17 Rue de la Pommeraie à Perreuse (89520), et de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des éventuels dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux de réfection du réseau des eaux pluviales.

Mme A B soutient que :

- le 18 mars 2024, la commune de Treigny-Perrreuse-Sainte-Colombe a réalisé des travaux d'assainissement sur la voie publique à proximité immédiate de sa grange ;

- le 21 mai 2024, la réalisation des ouvrages du réseau des eaux pluviales a débuté, entraînant le détachement de quelques pierres situées dans la partie basse de cette grange ;

- le passage d'engins de travaux d'important tonnage a créé un affaissement et provoqué des lézardes sur les murs de cette grange qui était avant cela indemne de toute pathologie ;

- les 14 et 22 juin 2024, elle a fait procéder à des constats, réalisés par Me Coudert-Buffet, huissier de justice, qui ont permis de découvrir qu'un regard de collecte des eaux de ruissellement situé en aval de la voie publique en cause a été endommagé et rempli de gravats, permettant de s'interroger sur son étanchéité et sa propension à avoir généré le tassement du mur de la grange objet des dommages ;

- le constat de l'état actuel de sa propriété, ainsi que de celui des éventuels dommages qui surviendraient durant l'exécution des travaux sont nécessaires afin de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Treigny-Perrreuse-Sainte-Colombe, représentée par Me Vignet :

1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise ;

2°) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause :

- la société Eiffage, dont le siège est sis Z.I. Rue Plaine des Isles, à Auxerre (89000),

- le conseil départemental de l'Yonne, dont le siège est sis 18 Boulevard de la Marne, à Auxerre (89000),

- la SAS Robineau, dont le siège est sis 25 Avenue de Verdun, à Saint-Saur (18300),

- le syndicat fédération eau Puisaye-Forterre, dont le siège est sis 115 Avenue du Général de Gaulle, à Toucy (89130)

La commune de Treigny-Perrreuse-Sainte-Colombe soutient que le bâtiment en cause était déjà dans un état de vétusté avancé avant la réalisation des travaux d'assainissement et que la mise en cause de ces personnes est nécessaire, respectivement en qualité d'entreprises titulaires des marchés de travaux et de maître d'œuvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article

R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux./ L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages./ L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11./ La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12 ".

2. La requête de Mme A B qui a été examinée dans le cadre de la présente ordonnance tend au constat de l'état actuel de bâtiments privés jouxtant une voie publique avant le démarrage de travaux de réfection du réseau des eaux pluviales et, le cas échéant, à la recherche des causes et de l'étendue des dommages susceptibles de survenir pendant la durée des travaux. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit.

ORDONNE :

Article 1er : Mme C D, demeurant 751, Chemin de La Borcelle à Mussy-sous-Dun (71170), est désignée comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents qu'elle jugera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du programme des travaux d'assainissement déjà réalisés et des travaux à venir ;

2°) convoquer préalablement les parties ;

3°) se rendre sur les lieux des travaux, au droit de la parcelle cadastrée n°827, 17 Rue de la Pommeraie à Perreuse (89520) ;

4°) établir un état descriptif et qualitatif des sous-sols, des immeubles et autres ouvrages appartenant à Mme A B, exploités ou habités par elles, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; dire s'ils présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, à leurs fondations, à leur mode de construction, à leur état de vétusté ou à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, prendre toute photographie utile ; décrire les précautions prises par les parties quant à la préservation du bâti dans la perspective des travaux dont s'agit ;

5°) établir, dans les mêmes conditions, un état descriptif des ouvrages publics situés à proximité immédiate et en particulier de la voie publique et du regard en pied de mur de la grange appartenant à Mme A B ;

6°) le cas échéant, en cas de dommages signalés en cours de chantier, procéder à leur examen en vue de déterminer leurs causes et étendue et prescrire toute mesure conservatoire utile ;

7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.

Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 5 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé au(x) constat(s) conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert adressera aux parties, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le " premier rapport " mentionné au troisième alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Il adressera ce premier rapport au tribunal en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier.

Article 7 : Dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert adressera aux parties le ou les rapports relatifs aux dommages survenus pendant la durée des travaux.

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son ou de ses rapports par les parties.

Il adressera ce ou ces rapports au tribunal en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier.

Avec le dépôt du dernier rapport, l'expert informera le tribunal de l'achèvement de sa mission et lui demandera de procéder à la taxation de ses frais et honoraires portant sur l'examen des dommages survenus en cours de chantier.

Article 8 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A B, à la commune de Treigny-Perrreuse-Sainte-Colombe, à la société Eiffage, au conseil départemental de l'Yonne, à la SAS Robineau, au syndicat fédération eau Puisaye-Forterre et à Mme C D, expert.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.