Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B Bacchi doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) " stationnement " en date du 6 octobre 2023.

Elle soutient qu'elle a bénéficié de cette carte du 9 octobre 2018 au 8 octobre 2023 et que sa pathologie s'est aggravée.

Le conseil départemental de l'Essonne, à qui une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2024, n'a pas produit d'observations en défense.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gilbert, greffière.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Bacchi a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 6 octobre 2023, l'administration a refusé sa demande. Par un courrier notifié le 19 janvier 2024, Mme Bacchi a formé un recours préalable obligatoire contre ce refus. Par une décision du 27 février 2024, dont Mme Bacchi demande l'annulation, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours et confirmé la décision précédente.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".

3. D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; / - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. Pour rejeter la demande de CMI " stationnement pour personnes handicapées " présentée par Mme Bacchi, le président du conseil départemental a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour la délivrance d'une telle carte, dès lors que son handicap n'entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied, ou ne lui imposait pas d'être accompagnée par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

6. Si Mme Bacchi soutient qu'elle souffre d'une sclérose en plaque, toutefois l'extrait du certificat médical de sa neurologue qu'elle fournit, au demeurant non daté, indique seulement qu'elle garde une grande fatigue. En outre, la circonstance que Mme Bacchi ait bénéficié d'une première CMI entre 2018 et 2023 ne permet pas, à elle seule, de présumer qu'elle remplit toujours les critères requis.

7. Par conséquent, Mme Bacchi ne justifie pas réunir les conditions fixées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Bacchi doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Bacchi est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Bacchi et au conseil départemental de l'Essonne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. A

La greffière,

signé

N. GILBERT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.