Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Statelessness Documents

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer les documents justifiant de son statut d'apatride dans les 15 jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il indique qu'il a le statut d'apatride depuis 1977, qu'il essaie depuis décembre 2019 de se connecter sur la plateforme de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour obtenir les documents nécessaires au renouvellement de sa carte de séjour et que cela est impossible

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a besoin de ces documents pour obtenir une carte de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, complétée le 11 mars 2024, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au non-lieu à statuer, une lettre confirmant à l'intéressé qu'il bénéficie du statut de réfugié ayant été transmise à l'intéressé.

Par un nouveau mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A C B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, né le 22 décembre 1957 au Vietnam, a été reconnu réfugié en qualité de métis franco-vietnamien par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 1er décembre 1977. Il indique tenter depuis décembre 2019 de se connecter sur la plateforme de l'Office aux fins de se voir renouveler sa carte de résident, sans succès. Par sa requête enregistrée le 24 février 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer les documents justifiant son statut d'apatride.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Par son mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,