Foreign National Transfer Annulment Mooted by Prefectural Order Abrogation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024 et des mémoires en production de pièces enregistré le 13 juin 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers le Portugal ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, et d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que l'arrêté attaqué :

- n'est pas suffisamment motivé ;

- méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- a été pris alors qu'il n'est pas établi que l'Etat croate a été requis et a répondu ;

- a été pris sans examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet soutient que l'arrêté en litige a été abrogé le 18 juin 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 juin 2024, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Leprince, pour Mme A, qui persiste dans ses écritures, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante angolaise, demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers le Portugal.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, informé en cours d'instance par la production de pièces médicales, de la gravité de l'état de santé de Mme A, a décidé d'abroger l'arrêté contesté du 2 mai 2024 ordonnant son transfert vers le Portugal. Les conclusions en annulation de cet arrêté ont donc perdu leur objet en cours d'instance, comme celles présentées à fin d'injonction sous astreinte et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 2 mai 2024 ordonnant le transfert de Mme A vers le Portugal ni sur les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. JEANMOUGINLa greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT