Property Owner v. Municipality: Denial of Urgent Expertise for Façade Cracks

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A B, représentée par AVK Avocats Associés, Me Gros, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de Clermont Auvergne Métropole et de la SASU SOGEA Rhône-Alpes aux fins de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant sa maison d'habitation suite aux travaux de réfection du réseau d'assainissement.

Elle soutient que :

- elle est propriétaire d'une maison d'habitation située au 69 rue Etienne Dolet à Clermont-Ferrand ;

- la société SOGEA Rhône-Alpes qui a réalisé les travaux de réfection du réseau d'assainissement sur la voirie au ras de la maison d'habitation, a commandé un constat d'huissier ; en septembre 2020, elle a déclaré un sinistre auprès de son assureur après la découverte de fissures et microfissures sur la façade ; une expertise amiable a permis de constater l'existence de fissures apparues pendant et/ou après les travaux, mais aucune solution amiable n'a pu être trouvée ;

- elle est bien fondée à demander l'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, Clermont Auvergne Métropole, représentée par Me Pierson, conclut :

- à titre principal et subsidiaire, au rejet de la requête ;

- à titre infiniment subsidiaire, à prendre acte de ses plus vives protestations et réserves sur la mesure d'expertise éventuellement ordonnée ;

- en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les travaux en question se sont déroulés à l'automne 2017 et ont pris fin le 24 novembre 2017 ; un constat avant travaux a été réalisé le 20 septembre 2017 et une expertise amiable s'est tenue le 27 mai 2021 dont le constat n'évoque pas sa responsabilité car les désordres étaient préexistants aux travaux ;

- l'action en responsabilité à son encontre est prescrite au 1er janvier 2022, la requête de Mme B est irrecevable ;

- l'expertise est inutile car aucun lien de causalité n'a été établi entre les dommages constatés et les travaux ; de plus des désordres structurels préexistaient sur le bâtiment avant les travaux ; le fait générateur des fissures est antérieur aux travaux.

L'ensemble des pièces de la requête a été communiqué à la SASU SOGEA Rhône-Alpes qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand. En automne 2017, Clermont Auvergne Métropole a fait réaliser des travaux de réfection des réseaux d'assainissement qui ont pris fin le 24 novembre 2017. En septembre 2020, Mme B a constaté la présence de fissures et microfissures en façade. Une expertise amiable a été organisée le 27 mai 2021, en présence des parties. Le rapport d'expertise protection juridique de la requérante par l'entreprise PolyExpert Ile-de-France Centre, constate que les " fissures étaient présentes et ont fait l'objet d'un colmatage dans le passé, et se sont rouvertes récemment ". L'expert adverse, s'appuyant sur le constat avant travaux réalisé le 20 septembre 2017 à la demande du maître d'ouvrage, conclut à la non-responsabilité de Clermont Auvergne Métropole concernant les dommages qui seraient préexistants aux travaux et stipule que trois arrêtés " catastrophes naturelles sécheresse " sont présents sur la commune de Clermont-Ferrand depuis 2018. Aucune solution amiable n'ayant abouti, Mme B sollicite l'organisation d'une expertise afin de déterminer l'origine des désordres affectant sa propriété.

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur ce fondement doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Au cas d'espèce, Mme B sollicite une expertise portant sur l'aggravation des désordres consécutive, selon elle, aux travaux de réfection des réseaux d'assainissement effectués à proximité de sa propriété par Clermont Auvergne Métropole. Il résulte de l'instruction que les faits sont établis, qu'il n'est pas contesté que ces désordres préexistaient aux travaux et que l'intéressée a pu évaluer le montant des travaux de reprise. La seule circonstance qu'aucune solution amiable n'aurait abouti ne saurait conférer un caractère utile à la mesure d'expertise sollicitée dès lors qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les travaux et les désordres. Par suite, l'expertise demandée par Mme B ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée.

4 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Clermont Auvergne Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Clermont Auvergne Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Clermont Auvergne Métropole et à la société SOGEA Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm