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2402281 Généré par l'IA

Application Withdrawn Following Satisfied Request for Residency Permit Appointment

Numéro de cause 2402281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency court order to compel the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit and to issue a receipt upon filing, but subsequently filed a notice of withdrawal because their request had been satisfied. The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the application, resulting in the conclusion of the case by acknowledging the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawn Following Satisfied Request for Residency Permit Appointment: The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the application, resulting in the conclusion of the case by acknowledging the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Ganem, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2210390
Withdrawal of Residency Permit Application Proceeding
2300564
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2501013
Withdrawal of Application for Interim Relief Regarding Residency Permit Appointment
2416688
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment
2400894
Applicant Withdraws Urgent Residency Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Ganem, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans le délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour à compter de la date d'enregistrement de son dossier ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. A indique se désister de sa requête, dès lors qu'il a obtenu satisfaction.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.