Moroccan National v. Prefecture Regarding Expulsion Order and Article 8 ECHR Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. B C, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 3 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer son dossier avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une présence continue en France depuis 2017 et d'un emploi pour lequel il produit 59 bulletins de paie depuis 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué M. Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 ont été entendus, en présence de M.Ileboudo, greffier,

- le rapport de M. Crandal ;

- Me Wak-Hanna représentant M. C absent, en présence de Mme A, interprète, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens et qui a souligné que son client était en train de constituer un dossier en vue d'une demande de titre de séjour en faisant valoir sa durée de travail prouvée par 59 bulletins de paie dans la même entreprise et que le préfet aurait pu prendre une décision de régularisation sur ce fondement ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 mars 2024, la préfète de l'Essonne a obligé M. B C, ressortissant marocain, né le 23 février 1996 à Ihaddadene (Maroc), à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, qui régit la situation des ressortissants marocains sollicitant la délivrance d'un titre de séjour salarié en lieu et place des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ".

De plus, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 3 de cet accord.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

3. M. C, qui n'établit pas être en possession d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé, et qui ne remplit donc pas les conditions pour se voir délivrer un titre " salarié " en vertu des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". En l'espèce, le préfet de l'Essonne a fondé sa décision faisant obligation de quitter le territoire français sur la circonstance que M. C ne pouvait justifier être entré en France régulièrement au regard de l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'avait effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative et qu'il s'était maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Sur ce fondement le préfet de l'Essonne était fondé à prendre la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. C.

4. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. C soutient qu'il réside en France depuis 2017 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle. Toutefois, si le requérant justifie exercer une activité professionnelle sur le territoire français en qualité de manutentionnaire dans une entreprise ressortissant à la convention collective nationale des transports routiers, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-M Crandal Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.