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2402255 Généré par l'IA

American National's Emergency Application for Residence Permit Renewal Rejected

Numéro de cause 2402255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An American national, whose previous entrepreneur residence permit expired in November 2022, sought an emergency order to compel the police prefecture to reopen his renewal application and issue a receipt, arguing urgency and utility. However, the administrative judge rejected all claims because the applicant requested the judge to overturn the administrative decision to close his application file, which violates the condition under the administrative justice code that the emergency measure must not impede the execution of an administrative decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; American National's Emergency Application for Residence Permit Renewal Rejected: However, the administrative judge rejected all claims because the applicant requested the judge to overturn the administrative decision to close his application file, which violates the condition under the administrative justice code that the emergency measure must not impede the execution of an administrative decision.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue autorisation de police autorisation de séjour suspension de la naturalisation personne établie renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Fakih, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the applicant's entire request, which was founded on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
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2301547
Foreign National's Emergency Order Request Denied Due to Lack of Particular Urgency in Permit Renewal Case
2206555
Foreign National's Emergency Residency Renewal Appointment Request Denied Due to Applicant's Lapses
2516679
Foreign National's Emergency Order Request Rejected Due to Implicit Permit Refusal
2513016
Foreign National's Emergency Stay Request Denied Due to Late Permit Renewal Application
2524949
Foreign National Denied Emergency Order for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the applicant's entire request, which was founded on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Fakih, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la réouverture de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " entrepreneur " et de lui délivrer le récépissé correspondant ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. A, ressortissant américain né le 21 juin 1993 qui était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur " valable jusqu'au 9 novembre 2022 en a demandé le renouvellement à la préfecture de police. Toutefois par un courriel du 25 septembre 2023, le service instructeur de la préfecture de police l'a informé que sa demande avait été classée sans suite. Dans ces conditions, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 avril 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.