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2402251 Généré par l'IA

Lessor Appeal Against Recovery of Overpaid Housing Allowances

Numéro de cause 2402251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A lessor opposed two penalty notices issued to recover social housing allowances totaling 289 euros for the period of May 1 to July 31, 2021, arguing that both tenants had vacated the premises in May 2021. The court rejected the lessor's appeal, reasoning that although the tenants moved out in May, evidence showed the housing allowance continued to be paid for both apartments through July 2021, thereby validating the family allowance fund's authority to issue the recovery notices for the overpaid amounts during that period.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Lessor Appeal Against Recovery of Overpaid Housing Allowances: The court rejected the lessor's appeal, reasoning that although the tenants moved out in May, evidence showed the housing allowance continued to be paid for both apartments through July 2021, thereby validating the family allowance fund's authority to issue the recovery notices for the overpaid amounts during that period.

Mots-clés

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crédit-bailleur logement social allocations familiales arriérés de loyer droits du bailleur action en revendication

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article concerns the procedural basis under which the designated councilor was authorized to rule on the dispute.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
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2301719
Rental Property Manager Challenges Housing Assistance Overpayment Recovery Penalty
2301083
Recovery of Social Housing Overpayment Penalty Due to Untimely Administrative Appeal
2303979
Property Manager's Challenge to Housing Allowance Overpayment Enforcement Dismissed Due to Unexhausted Administrative Appeal
2301377
Opposition to Recovery of Housing Allowance Fees Affirmed Due to Unexhausted Administrative Appeal
2205062
Housing Allowance Overpayment Penalty Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article concerns the procedural basis under which the designated councilor was authorized to rule on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la SAS IBH forme opposition à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 174 euros constitué du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021, et à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 115 euros constitué sur la période du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Elle soutient que :

- M. B... a quitté son logement le 10 mai 2021 ;

- M. A... a quitté son logement le 26 mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de Mme Caselles, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS IBH a perçu des allocations de logement sociale en sa qualité de bailleur. Elle forme opposition à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 174 euros constitué du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021, et à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 115 euros constitué sur la période du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Sur les contraintes :

2. Il résulte de l’instruction que les deux créances en litiges ont été constituées du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021. Il n’est pas contesté que les deux locataires de la société requérante ont déménagé en mai 2021, toutefois les captures d’écran produites au dossier établissent que l’allocation logement a continué à être versée au titre des deux appartements loués en juillet 2021. Dès lors, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône était fondée à émettre les contraintes en litige.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société requérante doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS IBH est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS IBH et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

Le greffier,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier.