Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect for Failure to Re-examine Residency Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior administrative judgment that had annulled a prefectural decision and ordered the prefect to re-examine the petitioner's residency status and issue a temporary residence permit within specified deadlines. Finding that the prefect had failed to execute the prior ruling by not issuing an explicit decision on the petitioner's right to stay, the court applied administrative justice code provisions to impose a definitive penalty of 100 euros per day against the prefect, enforceable if explicit compliance, including the re-examination of the situation, was not demonstrated within 15 days of the present decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect for Failure to Re-examine Residency Status: Finding that the prefect had failed to execute the prior ruling by not issuing an explicit decision on the petitioner's right to stay, the court applied administrative justice code provisions to impose a definitive penalty of 100 euros per day against the prefect, enforceable if explicit compliance, including the re-examination of the situation, was not demonstrated within 15 days of the present decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the final penalty (astreinte) against the Préfet for non-execution of the prior judgment.
This article provides the legal basis for the court to impose a penalty (astreinte) to ensure the execution of a prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 9 octobre 2023, M. E, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2208261 du 31 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 novembre 2022 et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. E et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et quinze jours suivant la notification du jugement.
Par une ordonnance en date du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rouvier, représentant M. E.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2208261 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 novembre 2022 et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. E et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et quinze jours suivant la notification du jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. A la date de la présente décision, le préfet de l'Isère n'a pas complètement pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 31 mai 2023 en s'abstenant de réexaminer la situation de M. E par une décision explicite. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de l'Isère, à défaut pour lui de justifier de cette exécution par la prise d'une décision explicite sur la situation de M. E au regard du droit au séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er :Une astreinte définitive est prononcée à l'encontre du préfet de l'Isère, s'il ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 31 mai 2023 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 :Le préfet de l'Isère communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 31 mai 2023.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. F E, au préfet de l'Isère et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Mathieu Sauveplane, président,
- Mme B D, première-conseillère,
- Mme C A, première-conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.
Le président-rapporteur,
M. Sauveplane
L'assesseure la plus ancienne,
C. D
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.