Prefectural Decree Driving Ban Suspension Denied for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order to suspend the execution of a prefectural decree dated December 21, 2023, which imposed a six-month driving ban, pending a final ruling on the decree's legality. The administrative tribunal rejected the suspension request as inadmissible because the applicant failed to attach a copy of the underlying annulment request to the separate request for urgent measures, violating the procedural requirements of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L 522-3, Article R. 522-1; Prefectural Decree Driving Ban Suspension Denied for Procedural Defect: The administrative tribunal rejected the suspension request as inadmissible because the applicant failed to attach a copy of the underlying annulment request to the separate request for urgent measures, violating the procedural requirements of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request as inadmissible due to failure to meet procedural requirements.
The failure to comply with this article regarding required attachments justified the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 décembre 2023 portant interdiction de conduire pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier .
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code permet au juge des référés de rejeter une demande sans mener de procédure contradictoire et sans audience notamment lorsque la requête est manifestement irrecevable.
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière".
3. En l'espèce, M. A n'a pas joint à la présente demande de suspension une copie de sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2023. Ainsi, la demande de suspension, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable sur le fondement de l'article L 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A .
Fait à Rouen, le 13 juin 2024 .
La juge des référés,
signé
A. B
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes