Asylum Seeker Certificate Revocation and Removal Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, Mme A E, représentée par Me Berry, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'ordonner l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle prévoit qu'elle prend effet dès la notification de l'arrêté ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme E, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ;

- les observations de Mme E, assistée de Mme F, interprète en portugais, qui décrit sa situation et son parcours.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ayant la double nationalité angolaise et brésilienne, née en 1982, est entrée en France le 25 décembre 2022, accompagnée de deux de ses trois enfants mineurs. Elle a formulé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 mai 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 décembre 2023. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

4. L'arrêté attaqué a été signé le 13 mars 2024 par Mme C D, cheffe de section, qui disposait pour ce faire d'une délégation accordée le 26 janvier 2024 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a procédé à un examen individuel de la situation personnelle de la requérante.

6. En second lieu, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement critiquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la pertinence.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

8. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ces stipulations : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Mme E, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, soutient qu'elle courrait des risques en cas de retour en Angola ou au Brésil. Toutefois, elle se borne à exposer les raisons qui l'auraient conduite à quitter successivement ces deux pays et à énoncer des considérations générales sur les violences à l'égard des femmes en Angola et sur le trafic de stupéfiants entre l'Angola et le Brésil, sans apporter à l'appui de ses allégations aucun élément réellement probant de nature à établir la réalité des menaces qu'elle invoque. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article l. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 6 que Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision prononçant une interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, si l'article 4 de l'arrêté attaqué mentionne que l'interdiction de retour sur le territoire français " est exécutoire dès notification du présent arrêté ", il précise aussitôt " que la durée de 1 an ne commencera à courir qu'à compter de l'exécution " de la mesure de l'obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas être accueilli.

13. En dernier lieu, la requérante, qui ne justifie d'aucun lien particulier en France, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en prononçant l'interdiction de retour critiquée, d'ailleurs d'une durée limitée à un an, la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 de la préfète du Bas-Rhin doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, celles tendant à ce que soit ordonné l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1 : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le magistrat désigné,

C. B

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,