Turkish National Expulsion Order Annulled Due to Article 3 Risk in Turkey

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il s'est maintenu en France sous couvert d'une attestation de demande d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces le 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 à 14 heures 30 :

- le rapport de Mme Soler ;

- et les observations de Me Vial, représentant M. B, assisté de M. A, interprète en langue kurde.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité turque, né en 2001, a présenté, le 10 août 2021, une demande d'asile, rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 9 mars 2022. Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, rejeté par une décision du 27 février 2024. M. B a fait l'objet d'un arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France le 18 juillet 2021 et qu'il ne justifie pas s'être maintenu de manière habituelle et continue sur le territoire depuis cette date. Si le requérant soutient qu'il s'est maintenu en France sous couvert d'une attestation de demande d'asile valable du 22 juillet 2021 au 2 juillet 2024 qu'il produit au dossier, cette seule circonstance, si elle démontre qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français, n'est pas de nature à établir qu'il se serait effectivement maintenu de manière habituelle et continue sur le territoire depuis son entrée en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au cours du mois de juillet 2021 et qu'il bénéficie d'une attestation de demande d'asile depuis cette date. Toutefois, il n'est pas contesté par le requérant que celui-ci est célibataire et sans enfant. S'il ressort des pièces du dossier que son frère réside en France de manière régulière sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2030, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir l'absence d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans ou l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. M. B, qui fait valoir craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement en faveur du mouvement kurde, produit au soutien de ses allégations un document judiciaire daté du 3 avril 2024, postérieur à la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et afférent à un ordre d'arrestation à son encontre en Turquie pour des faits de propagande en faveur d'une organisation terroriste. Dans ces circonstances particulières, en l'état du dossier et alors que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée fixant la Turquie comme pays de destination est contraire aux stipulations précitées et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de cette décision.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté () ". La décision attaquée n'a pour effet de détenir arbitrairement M. B. Il suit de là que le moyen est inopérant et ne peut être qu'écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 avril 2024 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Turquie comme pays de destination est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024 .

La magistrate désignée,

signé

N. SOLERLa greffière,

signé

V. LABEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,