Discharge of Parties from Ongoing Expertise Regarding Railway Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAUpon the request of the designated expert, the Administrative Tribunal of Montpellier considered whether two entities, one involved in marketing railway container transport and the other leasing wagons to a company that then leased them to the transport marketer, should be discharged from an ongoing expertise ordered in December 2021 to determine the cause of a 2020 railway incident. Citing the procedural rule allowing the summary judge to discharge parties at the expert's request, the court reasoned that the expert's own filings indicated that the participation of these two specific companies was neither useful nor necessary for the proper conduct of the investigation, and therefore granted the request to remove them from the ongoing expert proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 532-3 du code de justice administrative; Discharge of Parties from Ongoing Expertise Regarding Railway Incident: Citing the procedural rule allowing the summary judge to discharge parties at the expert's request, the court reasoned that the expert's own filings indicated that the participation of these two specific companies was neither useful nor necessary for the proper conduct of the investigation, and therefore granted the request to remove them from the ongoing expert proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the judge to remove one or more parties from the expertise proceedings at the request of the expert.
Cited in the reasoning as the basis for ordering the expertise measure, although the removal itself is based on Article R. 532-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, expert désigné, demande au juge des référés de mettre les sociétés Kombiverkehr et Err hors de cause de la mesure d'expertise référencée n° 2100757, ordonnée le 14 décembre 2021.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la société Kombiverkehr, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Bourayne et Preissl, s'associe aux conclusions de l'expert.
Elle expose que son activité se borne à la commercialisation du transport de conteneurs et caisses mobiles par voie ferroviaire.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, le société Err European Rail Rent GmbH, représentée par le cabinet d'avocats Bird et Bird demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.
Elle expose qu'elle n'est que le bailleur des wagons loués à la société DB Cargo qui les a elle-même loués à la société Kombiverkehr.
Vu :
- l'ordonnance n° 2100757 rendue le 14 décembre 2021 par le juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'expert formée à tout moment, () mettre hors de cause une ou plusieurs des parties [initialement désignées] () ".
2. Par une décision du 14 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'origine de l'incident survenu le 27 octobre 2020 au point kilométrique 67,040 lors du passage du TGV Ouigo sur la voie ferrée reliant Nîmes à Montpellier. Il résulte des écritures mêmes de l'expert que la participation des sociétés Kombiverkehr et Err European Rail Rent GmbH n'apparaît ni utile ni nécessaire au bon déroulement de ses investigations. Par suite, il y lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que lesdites sociétés soient mises hors de cause des opérations d'expertise en cours.
ORDONNE :
Article 1er : Les sociétés Kombiverkehr et Err European Rail Rent GmbH sont mises hors de cause de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2100757 en date du 14 décembre 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Kombiverkehr et à la société Err European Rail Rent GmbH.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2024.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 mai 2024,
L'attaché,
Médéric Arias