Asylum Seeker's Late Appeal of Transfer to Croatia Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le-Floch demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert vers la Croatie ;

3°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour à ce titre, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Elle soutient que :

- sa requête n'est pas tardive ;

S'agissant de la décision de transfert :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît l'article 5 de ce même règlement ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 de ce règlement ;

S'agissant de l'assignation à résidence :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le greffe du tribunal a informé Mme A, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Villebesseix,

- les observations de Me Berthet-Le-Floch, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête mais renonce au moyen tiré du vice d'incompétence et de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle insiste sur le fait que la communication est difficile avec Mme A et qu'elle n'avait pas compris qu'elle disposait d'un délai de quarante-huit heures ; indique qu'elle n'est pas en mesure de produire des attestations des interprètes qui ont constaté les difficultés de compréhension de l'intéressée ; elle insiste sur les craintes exprimées en cas de retour en Croatie ; elle insiste sur le fait que le préfet ne justifie pas que les brochures ont été traduites en langue tibétaine dans leur intégralité ; relève que le nombre de pages n'est pas indiqué ; sur la méconnaissance des articles 3.2 et 17 du règlement elle se prévaut de l'abondance de la documentation sur les défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Croatie et soutient que Mme A est vulnérable en raison de son jeune âge et de son isolement ; elle fait valoir qu'il existe un risque que la demande d'asile ne soit pas traitée ; elle reconnaît que le tibétain est la langue maternelle de Mme A, mais qu'elle n'a pas une bonne compréhension de cette langue,

- les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui confirme ses écritures.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité chinoise est entrée irrégulièrement en France le 30 novembre 2023. Le 8 décembre 2023, elle a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture du Val-de-Marne. La consultation du fichier Eurodac a permis de constater que l'intéressée avait déjà déposée une demande d'asile auprès des autorités croates. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates et par un arrêté du 5 mars 2024 l'a assignée à résidence. Il s'agit des deux décisions contestées.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés litigieux ont été notifiés à Mme A le 5 mars 2024 entre 13h 45 et 14h20 par le truchement d'un interprète en langue tibétaine, langue que Mme A a déclaré comprendre. Cette dernière a signé les deux arrêtés qui comportent la mention des voies et délais de recours sans faire état de difficultés de compréhension. Son entretien individuel, au cours duquel elle a pu expliquer sa situation, a également été réalisé dans cette langue et elle a signé le résumé de l'entretien sans faire état de difficulté de compréhension. Par ailleurs, interrogée à l'audience son conseil a expliqué que le tibétain était bien la langue maternelle de Mme A et que si elle parlait quelques mots d'anglais, elle ne maitrisait aucune autre langue. Dans ces conditions, l'unique attestation figurant dans les pièces du dossier qui indique que Mme A a des difficultés de compréhension dans sa langue maternelle, laquelle n'est accompagnée d'aucune copie d'une pièce d'identité de son auteur et l'extrait d'un site sur la langue tibétaine ne permet pas à eux seuls de démontrer, alors que la notification des arrêtés a été réalisée par le truchement d'un interprète en langue tibétaine, langue qu'elle a déclaré comprendre, que Mme A n'aurait pas compris quels étaient les délais de recours. Dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir que la requête, qui n'a été enregistrée que 19 avril 2024, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'État les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

6. Il résulte des points précédents que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D É C I D E :

Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

J. Villebesseix La greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240224