Asylum Revocation and Entry Ban Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Ardennes a abrogé son attestation de dépôt de sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;

- le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour édicter à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires.

La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Torrente, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né en janvier 2004, est entré en France le 17 mai 2022, selon ses déclarations, où il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 25 mars 2024, confirmée le 29 juillet suivant par la Cour national du droit d'asile (CNDA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Ardennes a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 avril 2024, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Ardennes a procédé à un examen de la situation personnelle et familiale de M. A et a ainsi exercé son pouvoir d'appréciation, sans s'estimer en situation de compétence liée, pour édicter à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'entrée de M. A, célibataire et sans enfant à charge, sur le territoire français est particulièrement récente et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que l'intéressé serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

7. En quatrième lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. M. A soutient que son renvoi en Afghanistan l'exposerait à des risques pour son intégrité physique dès lors qu'il est originaire de la province de Nangarhar qui est livrée à une situation de violence aveugle dont sont victimes les populations civiles selon les données et conclusions de janvier 2023 de l'AUEA. Il soutient également qu'il craint d'être exposé à des persécutions par les talibans en raison de ses opinions pro-occidentales sans pouvoir utilement se prévaloir de la protection des autorités afghanes. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et l'actualité des craintes qu'il déclare éprouver à ce titre, alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

11. Il est constant que M. A ne constitue pas une menace à l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il a en outre déposé une demande d'asile dans les trois mois suivant son arrivée sur le territoire français. Dès lors, en se bornant à évoquer, dans l'arrêté attaqué, le caractère récent de l'entrée en France ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet des Ardennes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne justifie d'aucune circonstance de nature à justifier l'édiction de l'interdiction de retour en litige.

12. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 14 août 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit, en revanche, être rejeté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Dès lors que M. A a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il a été dit au point 3, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sabatakakis, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocate de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Me Sabatakakis par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Ardennes du 14 août 2024 est annulé en tant qu'il fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Sabatakakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sabatakakis, avocat du requérant, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à ce dernier.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ekaterini Sabatakakis et au préfet des Ardennes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Torrente, premier conseiller,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. TORRENTELe président,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.