Expulsion Request Rendered Moot by Evacuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought an urgent court order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the immediate expulsion of unauthorized occupants, consisting of vehicles and caravans of travelers, from a parking lot it held the usufruct of, citing security and sanitation concerns arising from the irregular occupation. The administrative tribunal determined that although the conditions for an urgent measure under Article L. 521-3 were generally applicable for evicting unlawful occupants, the request to order the expulsion became moot because the vehicles and caravans had already vacated the premises, leading the court to rule that there was no longer cause to issue the expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Request Rendered Moot by Evacuation: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the immediate expulsion of unauthorized occupants, consisting of vehicles and caravans of travelers, from a parking lot it held the usufruct of, citing security and sanitation concerns arising from the irregular occupation. The administrative tribunal determined that although the conditions for an urgent measure under Article L. 521-3 were generally applicable for evicting unlawful occupants, the request to order the expulsion became moot because the vehicles and caravans had already vacated the premises, leading the court to rule that there was no longer cause to issue the expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no longer a need to order the evacuation.
This article was the jurisdictional basis invoked by the applicant for seeking the urgent measure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la communauté d'agglomération d'Epinal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes et l'évacuation de leurs biens du parking situé avenue de Saint-Dié derrière le magasin Decathlon à Epinal.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de ce terrain et des problèmes de sécurité et de salubrité engendrés ;
- la mesure est utile pour mettre fin à l'occupation irrégulière de ce terrain.
Vu :
- les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux propriétaires et occupants des véhicules et caravanes stationnés sur le parking, qui n'ont pas produit d'observations ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marti, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 août 2024 à 11h00.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h05.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté d'agglomération d'Epinal est usufruitière de la parcelle située avenue de Saint-Dié à Epinal, qui sert de parking derrière le magasin decathlon, sur laquelle se sont installés sans autorisation des véhicules et caravanes de gens du voyage. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative l'expulsion des propriétaires de ces véhicules et caravanes et l'évacuation de leurs biens.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte des dernières indications de la communauté d'agglomération d'Epinal que les véhicules et caravanes qui occupaient sans titre le parking situé avenue de Saint-Dié appartenant à Epinal ont tous quitté les lieux. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'ordonner leur expulsion.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu d'ordonner aux propriétaires et occupants des véhicules et caravanes de libérer et d'évacuer leurs biens sans délai du parking situé avenue de Saint-Dié à Epinal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux propriétaires et occupants des véhicules et caravanes concernés et à la communauté d'agglomération d'Epinal.
Fait à Nancy, le 19 août 2024.
Le juge des référés,
D. Marti
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2202241