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2402239 Généré par l'IA

Lessor Withdraws Claim Against State for Failure to Provide Eviction Assistance

Numéro de cause 2402239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sought an interim payment from the State for damages resulting from the State's alleged refusal to provide necessary police assistance to enforce a judicial eviction order for a non-paying tenant, claiming this failure engaged state responsibility from a specific date, but the lessor subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative court, noting that the withdrawal was pure and simple, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to procedural rules allowing senior magistrates to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessor Withdraws Claim Against State for Failure to Provide Eviction Assistance: The administrative court, noting that the withdrawal was pure and simple, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to procedural rules allowing senior magistrates to rule on such matters by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire crédit-bailleur versement de dommages-intérêts assistance administrative retrait des conclusions civiles état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the action.
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of SAHLM LOGIREP's action is noted (donné acte).
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2203742
Lessor v. State: Liability for Failure to Provide Police Assistance for Eviction
2303521
Withdrawal of Claim for Damages Due to Delay in Eviction Enforcement
2400384
Administrative Withdrawal Due to Failure to Maintain Claim After Eviction Order
2204052
Property Owner v. State (Refusal of Eviction Assistance)
2203883
Property Owner's Claim Against State for Eviction Delay Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that the withdrawal of SAHLM LOGIREP's action is noted (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (SAHLM LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'État à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 679,36 euros en raison d'un refus de concours de la force publique ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M. A B n'acquittait pas régulièrement son loyer pour un logement situé 4 place Gaston Dourdin à Saint-Denis et le tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé à autorisé son expulsion par ordonnance de référé du 4 mars 2021 avec, si besoin, le concours de la force publique ;

- en l'absence d'exécution spontanée de l'ordonnance d'expulsion, une réquisition de la force publique a été adressée le 11 juin 2021, à laquelle le préfet n'a pas donné suite ;

- la responsabilité de l'État est engagée depuis le 12 août 2021 ;

- son recours indemnitaire gracieux du 16 octobre 2023 a été implicitement rejeté au 17 décembre 2023 ;

- l'obligation dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements en application de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ;

- elle a déjà été indemnisée pour la période allant jusqu'au 31 mars 2022 et sa requête correspond aux indemnités d'occupation dues du 1er avril 2022 au 30 septembre 2023.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 mars 2024, la SAHLM LOGIREP déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 mars 2024, la SAHLM LOGIREP a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAHLM LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAHLM LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 avril 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.