Mayor's Request for Expedited Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor sought the expedited appointment of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine a specific building within the commune that was alleged to pose a danger to public safety and neighboring residents with young children. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for the summary designation of an expert to ascertain facts potentially leading to litigation, granted the request, thereby ordering the immediate inspection of the property, a report detailing its condition, any associated risks, and proposing necessary remedial measures within a 24-hour period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Mayor's Request for Expedited Expert Inspection of Dangerous Building: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for the summary designation of an expert to ascertain facts potentially leading to litigation, granted the request, thereby ordering the immediate inspection of the property, a report detailing its condition, any associated risks, and proposing necessary remedial measures within a 24-hour period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for the competent authority to request the designation of an expert to examine buildings prior to issuing a safety order.
This article specifies that the judge of summary proceedings can designate an expert upon simple request to ascertain facts, which is the procedure followed for the decision.
This article governs the conditions under which the designated expert must complete their mission, as referenced in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, le maire de Muidorge demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 24 rue Marcel Dassault sur le territoire de sa commune, appartenant à M. B A.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et pour les voisins ayant des enfants en bas âges.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Le maire de Muidorge soutient que l'immeuble sis 24 rue de Marcel Dassault sur le territoire de sa commune, appartenant à M. B A, présente un danger pour la sécurité publique et pour les voisins ayant des enfants en bas âges.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 24 rue Marcel Dasssault (60480) et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire et le propriétaire, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Muidorge et au propriétaire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Muidorge, à M. B A et à M. C D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B A.
Fait à Amiens, le 6 juin 2024.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.