Student Permit Renewal Refusal Upheld Due to Incoherent Academic Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Mme B soutient que :

- elle justifie du sérieux de ses études ;

- elle a rencontré des difficultés liées à la pandémie Covid-19, notamment pour trouver un stage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- l'ordonnance du 31 juillet 2024 fixant la clôture de l'instruction au 26 août 2024 à 12 h ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante rwandaise, est entrée en France le 20 octobre 2010, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ". Son titre de séjour en qualité d'étudiant a été renouvelé jusqu'au 1er novembre 2012. Entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 3 août 2013, elle a été admise au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Son titre de séjour en qualité d'étudiante a été régulièrement renouvelé jusqu'au 31 décembre 2023. Par l'arrêté attaqué du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa dernière demande de renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. " Le renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était inscrite, pour l'année universitaire 2010/2011, en 1ère année de licence de chimie, qu'elle a redoublée trois fois, avant de la valider sous le régime " ajournée admis à continuer ". Au titre de l'année 2011/2012, elle s'est inscrite en deuxième année de licence de chimie, qu'elle a validée. Inscrite en 3e année de licence de chimie pour l'année universitaire 2012/2013, la requérante a été ajournée deux années de suite, avant de finalement valider cette 3e année à l'issue de l'année universitaire 2014/2015. Inscrite en master 1 de chimie au titre de l'année 2015/2016, elle l'a quadruplé jusqu'à la validation intervenue au terme de l'année 2018/2019. En 2019/2020, la requérante a été inscrite en master 2 de chimie, analyse et spectrochimie mais n'a pas validé cette année d'étude. Elle s'est alors orientée vers le diplôme universitaire (DU) de coordinateur qualité sécurité environnement qu'elle a obtenu au titre de l'année 2020/2021. Elle s'est alors orientée, sans succès, en DU de langue anglaise spécialisée et certification pour l'année 2022/2023. Au titre des années 2022/2023 et 2023/2024, la requérante s'est enfin inscrite en première année de licence d'anglais. Mme B, qui étudiait en France depuis près de quatorze ans et qui se borne à évoquer des difficultés liées à la pandémie du Covid-19, sans d'ailleurs en justifier, et d'une impossibilité de trouver des stages, n'apporte pas d'explication suffisamment crédible quant à ces réorientations successives et dénuées de cohérence par l'évocation d'une perspective de projet professionnel de consultant en qualité à l'international. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ayant estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

Mme Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

P. MINNE

L'assesseur le plus ancien,

T. DEFLINNELe greffier,

N. BOULAY

N°240223