Mayor of Vireux-Wallerand v. Building Owner (Expert Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of the commune of Vireux-Wallerand requested the administrative judge to appoint an expert under Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code to examine an apparently dangerous building owned by an individual, and the court granted the request based on the Mayor's assertion that the building posed a danger to public safety and had been duly brought to the owner's attention. Accordingly, the President of the Tribunal, acting by delegation, ordered the immediate appointment of a specified expert to inspect the building and any adjoining structures within twenty-four hours, report on the building's condition and the severity of the danger, and submit a final report within ten days, with the inspection to be conducted in the presence of representatives of the commune and the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 556-1 du code de justice administrative; Mayor of Vireux-Wallerand v. Building Owner (Expert Appointment): 511-9 of the Construction and Housing Code to examine an apparently dangerous building owned by an individual, and the court granted the request based on the Mayor's assertion that the building posed a danger to public safety and had been duly brought to the owner's attention. Accordingly, the President of the Tribunal, acting by delegation, ordered the immediate appointment of a specified expert to inspect the building and any adjoining structures within twenty-four hours, report on the building's condition and the severity of the danger, and submit a final report within ten days, with the inspection to be conducted in the presence of representatives of the commune and the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions for requesting the designation of an expert by the administrative authority prior to issuing a safety order, which is the core subject of the request and the subsequent order.
This provision governs the summary procedure (référé) under which the judge rules on the request for expert designation when only facts need to be established.
This provision mandates the application of the summary procedure (référé under Article R. 531-1) when the administrative judge is seized by the mayor based on Article L. 511-9 of the CCH for expert designation.
These articles are cited in the dispositive to define the conditions under which the designated expert will carry out their mission.
This article dictates the form in which the expert must take the oath before starting their mission, as ordered in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Vireux-Wallerand demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 5119 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé lieudit " Bon Air ", parcelles cadastrées A433, A544 et A547, appartenant à M. C D.
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. A les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Vireux-Wallerand fait valoir que l'immeuble dont M. C D est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé le propriétaire de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. E B, demeurant 9 rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Vireux-Wallerand et de M. C D.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vireux-Wallerand et à M. E B, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. C D.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2024.
Le juge des référés
signé
O. A
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.