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2402222 Généré par l'IA

Litigant v. Seine-Saint-Denis Mediation Commission (Housing Status Review)

Numéro de cause 2402222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from January 10, 2024, by which the Seine-Saint-Denis mediation commission rejected their appeal concerning the priority and urgency status of their housing application. The court dismissed the application as inadmissible because it failed to comply with procedural requirements stipulated in the Code of Administrative Justice, specifically noting that the filing merely stated a belief that the application should be accepted without presenting any formal grounds or arguments ("moyens") to support the challenge, as required by Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Seine-Saint-Denis Mediation Commission (Housing Status Review): The court dismissed the application as inadmissible because it failed to comply with procedural requirements stipulated in the Code of Administrative Justice, specifically noting that the filing merely stated a belief that the application should be accepted without presenting any formal grounds or arguments ("moyens") to support the challenge, as required by Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives motif de révision condition de recevabilité priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 611-7 du code de justice administrative
Mme Jimenez a lu son rapport au cours de l'audience publique et a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour défaut de moyens.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for declaring the request inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's request.
Généré par l'IA
2411742
Housing Commission Implicit Denial Review Admissibility
2207242
Litigant v. Departmental Mediation Commission (2022 Housing Refusal)
2204214
Litigant v. Commission (Judicial Review of Housing Status Denial)
2400813
Litigant Seeks Annulment of Mediation Decision Regarding Housing Status
2309805
Litigant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review for Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for declaring the request inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Jimenez a lu son rapport au cours de l'audience publique et a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour défaut de moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A a saisi le tribunal d'une décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable. Cette requête, dans laquelle le requérant se borne à invoquer, pour seul motif, " j'estime avoir des motifs suffisants pour que ma demande soit acceptée ", ne peut être regardée comme contenant l'énoncé de moyens. Dès lors, la requête de M. A, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.

La magistrate désignée,

J. JimenezLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.