City of Paris v. Expert Assessment on Daycare Retaining Wall Restoration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la Ville de Paris demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de remise en état du mur de soutènement du jardin de l'établissement d'accueil de la petite enfance situé 26, impasse Sainte-Marthe dans le 10ème arrondissement de Paris, aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des lieux préalablement au commencement des travaux, ainsi que des équipements voisins, et de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.

Elle demande que l'expertise se fasse au contradictoire de :

- la société AEC-BET,

- la société Batiplus,

- la société Atrium gestion en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires du 210, rue Saint-Maur.

Elle soutient que la désignation d'un expert est utile avant d'entreprendre, d'une part, les travaux de remise en état du mur de soutènement du jardin de l'établissement d'accueil de la petite enfance, mitoyen avec un immeuble en copropriété, d'autre part, ceux qui seront réalisés dans la cour de la crèche au droit du mur mitoyen.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires du 210, rue Saint Maur, représenté par le cabinet d'avocats Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et fait part des réserves d'usage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. "

2. La Ville de Paris fait valoir qu'elle va entreprendre des travaux de remise en état du mur de soutènement du jardin de l'établissement d'accueil de la petite enfance situé 26, impasse Sainte Marthe dans le 10ème arrondissement de Paris, qui est en mitoyenneté avec l'immeuble en copropriété du 210, rue Saint Maur, et que des travaux auront également lieu dans la cour de la crèche au droit du mur mitoyen. Elle soutient que la désignation d'un expert est utile aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des lieux préalablement au commencement des travaux, ainsi que des équipements voisins, et de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.

3. La mesure d'expertise demandée par la Ville de Paris entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. À l'initiative de la Ville de Paris saisie par une partie, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise de la Ville de Paris et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B (C en travaux publics, spécialité structure, génie civil, voirie et chaussées) 1 avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt (78280) est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de travaux de remise en état du mur de soutènement de l'établissement d'accueil de la petite enfance situé 26, impasse Sainte Marthe dans le 10ème arrondissement de Paris, convoquer les parties et entendre tout sachant ;

2°) se rendre sur place, 26, impasse Sainte Marthe dans le 10ème arrondissement de Paris visiter les lieux, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ;

3°) dresser avant le début des travaux tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles et équipements voisins de la crèche afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles et équipements présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation, leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris avant l'expertise réalisée pour le compte de la Ville de Paris ;

4°) dire, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ;

5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ;

6°) le cas échéant, à la demande de RQT saisie par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi tout au long des travaux Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de :

- la Ville de Paris,

- la société AEC-BET,

- la société Batiplus,

- le syndicat des copropriétaires du 210, rue Saint-Maur à Paris (75010).

Article 5 : Dès l'issue de la phase de constat, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs aux dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, seront déposés par l'expert, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils seront notifiés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5.

Article 7 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'expert pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.

Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris notifiera la présente ordonnance à :

- la société AEC-BET,

- la société Batiplus,

- le syndicat des copropriétaires du 210, rue Saint-Maur à Paris (75010).

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. A B expert.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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