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2402221 Généré par l'IA

Student Residence Permit Application Refusal and Mootness of Interim Relief

Numéro de cause 2402221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an order compelling the prefect to immediately issue a certificate of extension of processing for their student residence permit application and the permit itself; however, the court dismissed the request as inadmissible because the prefect had already issued a decision on June 6, 2024, refusing the residence permit and ordering the applicant to leave the national territory, thereby rendering the prior request for interim relief moot even before it was formally registered.

Regeste Legislator

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Article 1er; Student Residence Permit Application Refusal and Mootness of Interim Relief: Par arrêté du 6 juin 2024 portant refus de séjour pour études et obligation de quitter le territoire français, antérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est prononcé sur les mérites de la demande d'admission au séjour présentée par M. A, ressortissant sénégalais. L'intervention de cette décision administrative est de nature à avoir privé d'objet la demande de référé avant même qu'elle ait été enregistrée au greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour référé décision étrangère demande d'asile tardive admission provisoire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of M. A's request.
Généré par l'IA
2410912
Student Residence Permit Denial Appeal Dismissed
2506882
Student Seeks Order Against Prefect for Failure to Rule on Residence Permit Application
2515223
Foreign Student Seeks Urgent Order for Provisional Residence Permit
2403293
Student Residence Permit Renewal Delay Mootness Ruling
2529731
Foreign National's Request for Interim Relief Denied in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B A demande d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir immédiatement d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ainsi qu'un titre de séjour en qualité d'étudiant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 6 juin 2024 portant refus de séjour pour études et obligation de quitter le territoire français, antérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime s'est prononcé sur les mérites de la demande d'admission au séjour présentée par M. A, ressortissant sénégalais. L'intervention de cette décision administrative est de nature à avoir privé d'objet la demande de référé avant même qu'elle ait été enregistrée au greffe du tribunal.

2. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas recevable à demander d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour ou de le munir d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 juin 2024.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2402221