Creek Revitalization Project Expert Designation Preliminary Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the designation of an expert under the provisions for preliminary injunction proceedings to prevent future disputes regarding damage to nearby properties, roads, structures, and networks potentially affected by the upcoming creek revitalization project scheduled to commence mid-September. The court found that given the presence of numerous private properties and utility infrastructure near the planned public works, the request fell within the scope of the relevant articles of the Administrative Justice Code, justifying the appointment of an expert to conduct a prior assessment of the condition of these assets and subsequently document any damages occurring during the execution of the work, while rejecting the request concerning the allocation of expert costs, as it is not for the summary judge to determine the burden of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 554-1 du code de l'environnement, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1-1 du code de justice administrative; Creek Revitalization Project Expert Designation Preliminary Injunction: The court found that given the presence of numerous private properties and utility infrastructure near the planned public works, the request fell within the scope of the relevant articles of the Administrative Justice Code, justifying the appointment of an expert to conduct a prior assessment of the condition of these assets and subsequently document any damages occurring during the execution of the work, while rejecting the request concerning the allocation of expert costs, as it is not for the summary judge to determine the burden of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the general legal basis for the administrative judge to order any measure of expert assessment in summary proceedings (référé).
This article specifically justified the request to have an expert appointed to conduct findings regarding the state of properties likely to be affected by public works.
Cited in the operative part to specify the rules governing the adversarial nature and procedure of the expert mission.
Cited in the operative part regarding the requirement for the expert to notify copies of the report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, l'établissement public Entente Oise Aisne, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, en présence de la société Ingetec en qualité de maîtrise d'œuvre et de la commune d'Aizelles, en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés, la voirie, les ouvrages et réseaux y compris aux abords, susceptibles d'être affectés par l'aménagement du ruisseau de Fayau dans le centre bourg de la commune d'Aizelles, qui va débuter mi-septembre 2024 et qui sont situés :
Réf.
Cadastrale
N°
Adresse du bien
Commune
Nom du propriétaire
Adresse du propriétaireCode postal
Commune0A 6951rue du MoulinAIZELLESMme AH Z1 rue du Moulin02820AIZELLES0A 710rue du MoulinAIZELLESM. H G7 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7129rue du MoulinAIZELLESM. S O9 rue du Moulin02820AIZELLES0A 71311rue du MoulinAIZELLESM. AD Q11 rue du Moulin02820AIZELLES0A 71413rue du MoulinAIZELLES
Mme Y AA
18 rue du Moulin
02820
AIZELLES0C 54518rue du MoulinAIZELLES0A 71616rue du MoulinAIZELLES
M. C F
16 rue du Moulin
02820
AIZELLES0A 717rue du MoulinAIZELLES0A 87814 Bisrue du MoulinAIZELLESM. M V14 Bis rue du Moulin02820AIZELLES0A 88414rue du MoulinAIZELLESMme AE P14 rue du Moulin02820AIZELLES0A 72312rue du MoulinAIZELLESM. K D21 rue de la Fontaine02820AIZELLES0A 70910rue du MoulinAIZELLESMme AG B10 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7068rue du MoulinAIZELLESMme AB U8 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7056rue du MoulinAIZELLESM. K AC6 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7024rue du MoulinAIZELLESMme N W4 rue du Moulin02820AIZELLES0A 6973rue du MoulinAIZELLES
M. B E
3 rue du Moulin
02820
AIZELLES0A 699rue du MoulinAIZELLES0A 690rue du MoulinAIZELLES
M. R A
2 rue du Moulin
02820
AIZELLES0A 6942rue du MoulinAIZELLES0A 688rue du MoulinAIZELLES
Commune d'Aizelles
5 rue de la Fontaine
02820
AIZELLES0A 689rue du MoulinAIZELLES
ainsi que le ouvrages à proximité des travaux, à savoir, des ouvrages appartenant à :
- l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) dont le siège social est situé rue Turgot - CS 90666 à Laon cédex (02007) ;
- la société Enedis Picardie sise 13 rue Bruno d'Agay à Amiens (80000) ;
- la société SAUR Aisne sise 36 rue Jean Monnet à Guise (02120) ;
- la société Orange sise Grand Stade - 255 boulevard de Tournai à Villeneuve d'Ascq (59668) ;
- la société Axione (Aisne THD) sise 7 rue Buffon à Laon (02000) ;
- le syndicat des eaux situé Mairie - 46 Grande Rue à Saint Erme Outre et Ramecourt (02820).
Il est fait valoir que l'aménagement du ruisseau de Fayau dans le centre bourg de la commune d'Aizelles (02820) va être réalisé et que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure dès lors que les travaux à entreprendre sont susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis et ouvrages situés à proximité.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. K D fait valoir ses doléances quant à l'avenir pour rentrer si le fossé est augmenté en largeur devant l'accès à sa ferme.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme Y AA adresse au tribunal les observations qu'elle a formulées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée en juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, l'établissement public Entente Oise Aisne précise, en réponse au mémoire de Mme AA, que préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral l'autorisant à effectuer ces travaux, une enquête publique s'est déroulée du 19 juin au
5 juillet 2023, que les réponses à ses questions lui ont été apportées le 5 juillet 2023 et qu'il se tient à sa disposition pour lui apporter tout complément d'information.
La requête a été communiquée à Mme AF Z, à M. H G, à
M. S O, à M. AD Q, à M. K I, à M. C F, à M. M V, à Mme AE P, à Mme AG B, à Mme AB U, à M. K AC, à Mme N W, à M. B E, à M. R A, à la commune d'Aizelles, à la société Ingetec, à l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA), à la société Enedis Picardie, à la société SAUR Aisne, à la société Orange, à la société Axione (Aisne THD), et au syndicat des eaux de Saint Erme Outre et Ramecourt, lesquels n'ont pas produit d'observations.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux (). ".
2. L'établissement public Entente Oise Aisne expose que la présence de constructions, ouvrages et réseaux à proximité des travaux qui vont être réalisés pour l'aménagement du ruisseau de Fayau dans le centre bourg de la commune d'Aizelles (02820), nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par ces travaux et ce tout au long de leur exécution. En l'état de l'instruction, cette demande entre ainsi dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, sans préjudice du respect, par la requérante, des dispositions techniques et organisationnelles à mettre en œuvre conformément à l'article L. 554-1 du code de l'environnement s'agissant des travaux envisagés à proximité des réseaux de distribution.
3. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti, ouvrages et réseaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux. L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article.
4. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : M. J T exerçant 14 rue M Bériot - BP 60143 à Denain (59722) est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel du bâti, ouvrages et réseaux présents et avoisinant les parcelles ci-dessous énumérées, situées sur le territoire de la commune d'Aizelles, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition ainsi que le cas échéant, les dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux :
Réf.
Cadastrale
N°
Adresse du bien
Commune
Nom du propriétaire
Adresse du propriétaireCode postal
Commune0A 6951rue du MoulinAIZELLESMme AH Z1 rue du Moulin02820AIZELLES0A 710rue du MoulinAIZELLESM. H G7 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7129rue du MoulinAIZELLESM. S O9 rue du Moulin02820AIZELLES0A 71311rue du MoulinAIZELLESM. AD Q11 rue du Moulin02820AIZELLES0A 71413rue du MoulinAIZELLES
Mme Y AA
18 rue du Moulin
02820
AIZELLES0C 54518rue du MoulinAIZELLES0A 71616rue du MoulinAIZELLES
M. C F
16 rue du Moulin
02820
AIZELLES0A 717rue du MoulinAIZELLES0A 87814 Bisrue du MoulinAIZELLESM. M V14 Bis rue du Moulin02820AIZELLES0A 88414rue du MoulinAIZELLESMme AE P14 rue du Moulin02820AIZELLES0A 72312rue du MoulinAIZELLESM. K D21 rue de la Fontaine02820AIZELLES0A 70910rue du MoulinAIZELLESMme AG B10 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7068rue du MoulinAIZELLESMme AB U8 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7056rue du MoulinAIZELLESM. K AC6 rue du Moulin02820AIZELLES0A 7024rue du MoulinAIZELLESMme N W4 rue du Moulin02820AIZELLES0A 6973rue du MoulinAIZELLES
M. B E
3 rue du Moulin
02820
AIZELLES0A 699rue du MoulinAIZELLES0A 690rue du MoulinAIZELLES
M. R A
2 rue du Moulin
02820
AIZELLES0A 6942rue du MoulinAIZELLES0A 688rue du MoulinAIZELLES
Commune d'Aizelles
5 rue de la Fontaine
02820
AIZELLES0A 689rue du MoulinAIZELLES
ainsi que le ouvrages à proximité des travaux, à savoir, des ouvrages appartenant à :
- l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) dont le siège social est situé rue Turgot - CS 90666 à Laon cédex (02007) ;
- la société Enedis Picardie sise 13 rue Bruno d'Agay à Amiens (80000) ;
- la société SAUR Aisne sise 36 rue Jean Monnet à Guise (02120) ;
- la société Orange sise Grand Stade - 255 boulevard de Tournai à Villeneuve d'Ascq (59668) ;
- la société Axione (Aisne THD) sise 7 rue Buffon à Laon (02000) ;
- le syndicat des eaux situé Mairie - 46 Grande Rue à Saint Erme Outre et Ramecourt (02820).
Article 2 : Il a pour mission :
1°) de convoquer les parties mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance ;
2°) de se rendre sur place, à Aizelles (02820) sur les parcelles indiquées à l'article 1er ;
3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ;
4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ;
Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.
Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 10 septembre 2024 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Entente Oise Aisne, à
Mme AF Z, à M. H G, à M. S O, à M. AD Q, à Mme Y AA, à M. K I, à M. C F, à M. M V, à
Mme AE P, à M. K D, à Mme AG B, à Mme AB U, à M. K AC, à Mme N W, à M. B E, à M. R A, à la commune d'Aizelles, à la société Ingetec, à l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA), à la société Enedis Picardie, à la société SAUR Aisne, à la société Orange, à la société Axione (Aisne THD), au syndicat des eaux de Saint Erme Outre et Ramecourt et à M. J T, expert.
Fait à Amiens, le 5 juillet 2024.
Le juge des référés
Signé :
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.