Asylum Seeker's Challenge to Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation ;

Sur l'interdiction de retour :

- l'obligation de quitter le territoire étant irrégulière, l'interdiction de retour l'est également par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de cette requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1979, a déclaré être entrée en France le 23 février 2022. Le 29 mars 2022, elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 16 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 31 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 par lesquels le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. Si Mme C évoque l'état de santé de son mari, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par celui-ci sur ce fondement a été rejetée et qu'il fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut pas être accueilli.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour :

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision prononçant une interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 :Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

C. B

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,