Refugee Denial Upheld Despite Family Life Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. C D, représenté par

Me Berry, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement nos 2402210, 2402238 rendu le 22 avril 2024 par le tribunal administratif de Strasbourg.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vicard,

- et les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, représentant M. D, présent à l'audience.

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant nigérian né en 1986, est entré en France le

25 novembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 novembre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2020. Le 12 novembre 2020, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 février 2021. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de la demande de

M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 13 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement nos 2402210, 2402238 du 22 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires correspondantes devant une formation collégiale du tribunal et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Restent seules à juger les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer à

M. D un titre de séjour et les conclusions accessoires sur lesquelles il n'a pas été statué par le tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que

M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. D se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de la présence de sa fille, née en octobre 2020, sur le territoire français. Si le requérant, entré en France en novembre 2018, est présent sur le territoire depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, la durée de son séjour découle des délais d'instruction de sa demande d'asile, qui a été rejetée, ainsi que de son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en novembre 2020. Il ne démontre ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Il ne produit en outre aucun élément d'information sur sa situation sociale et professionnelle en France et ne fait état d'aucun élément d'intégration. S'il se prévaut par ailleurs de la présence de sa fille, âgée de trois ans, sur le territoire français, il ressort néanmoins du jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Colmar qu'il est séparé de la mère de l'enfant, qu'il n'a plus de contact avec sa fille depuis le mois de juin 2023 et qu'il ne dispose d'aucune ressource, de sorte qu'il n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et l'éducation de celle-ci. L'octroi récent, et en tout état de cause postérieur à l'arrêté attaqué, d'un droit de visite deux fois par mois dans un lieu neutre, ne saurait suffire à démontrer l'existence de liens étroits et actuels entretenus avec la fillette. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D serait significativement inséré dans la société française ni qu'il aurait noué des liens privés ou familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli.

6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. D n'établit pas, à la date de la décision attaquée, l'existence de liens actuels entretenus avec sa fille ni l'existence d'une contribution effective à son entretien et son éducation. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour présentées par M. D doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

9. Eu égard au rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées, par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. D, tendant à l'annulation de la décision du

13 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La rapporteure,

C. VICARD

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,