Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order to expel unauthorized occupants from communal public land, specifically developed sports facilities, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the premises had been entirely vacated by the occupants on a specified date. The administrative tribunal accepted the withdrawal of the proceedings, formally recording the plaintiff's discontinuance of the action as no impediment existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Proceedings: The administrative tribunal accepted the withdrawal of the proceedings, formally recording the plaintiff's discontinuance of the action as no impediment existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants notice of the withdrawal of the proceedings, concluding the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juin 2024 et le 10 juin 2024, la commune de Fresnoy en Thelle, représentée par Me Caboche, demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur les trois parcelles cadastrées section AA n°113, n°134 et AA n°135 à usage de terrains de sports aménagés en particulier en terrain de football, tennis et city sport, situées rue du Cimetière, et ce sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à venir.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024 à 9 heures 14, la commune de Fresnoy en Thelle déclare se désister purement et simplement de l'instance compte tenu de la libération complète des lieux constatée le 15 juin 2024.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Après avoir, en présence de Mme Grare, greffière, lu son rapport au cours de l'audience publique du 17 juin 2024 à 15 heures 15.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la commune de Fresnoy en Thelle a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Fresnoy en Thelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fresnoy en Thelle.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 17 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé :
C. BINANDLa greffière,
Signé :
S. GRARE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.