Withdrawal of Petition Against Minister of the Interior
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, a designated first counselor of the Administrative Tribunal of Toulon, authorized by the President to rule by order, accepted the unconditional withdrawal of a petition filed by an individual petitioner against the Minister of the Interior and Overseas Territories, resulting in an order formally noting the withdrawal of the said request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Against Minister of the Interior: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the application.
This article grants the designated magistrate the power to give formal notice of withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon le 23 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
K. DURAN-GOTTSCHALK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,