Consulate Appointment Refusal Dismissed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent court order compelling the French consulate in Dakar to schedule an appointment for filing a residence permit application, citing the imminent expiration of her short-stay visa and documented inability to book an appointment online. However, the court disposed of the matter by officially acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, pursuant to rules allowing the summary dismissal of such requests by the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Consulate Appointment Refusal Dismissed Upon Withdrawal: However, the court disposed of the matter by officially acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, pursuant to rules allowing the summary dismissal of such requests by the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the withdrawal of the request, which is the outcome of the decision.
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le numéro 2402198, Mme A B, représentée par Me Ndoye, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de France à Dakar (Sénégal) de lui fixer un rendez-vous dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard " en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence compte tenu du risque de péremption de son visa de court séjour ;
- la mesure sollicité est utile au regard de l'impossibilité avérée de prendre un rendez-vous en ligne afin de déposer sa demande de visa, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 4 avril 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,