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2402185 Généré par l'IA

Foreign National's Request for Residence Permit Receipt Denied Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2402185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an order compelling the prefect to issue a new residence permit receipt allowing travel and to clarify the status of his renewal application, yet the court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to cite any legal basis for the summary proceedings and provided contradictory evidence regarding his domicile, as the sole supporting document indicated an address in a different department than the one where jurisdiction was claimed, thus preventing the court from determining which prefecture should be addressed.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Request for Residence Permit Receipt Denied Due to Inadmissibility: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour document de voyage statut juridique défaut grave de la procédure à l'étranger registre central des étrangers absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the manifestly inadmissible request by applying the procedure provided for in this article.
Généré par l'IA
2506160
Foreign National Denied Urgent Order for Residency Permit Receipt
2204573
Foreign National Denied Residency Permit Seeks Emergency Order for Renewal Receipt
2517899
Foreign National's Emergency Request for Residence Permit Application Receipt Denied
2401300
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Receipt Refusal)
2209867
Foreign National's Urgent Request for Residency Application Receipt Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the manifestly inadmissible request by applying the procedure provided for in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B A demande d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir immédiatement d'un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à voyager et de lui apporter des éclaircissements sur l'état de l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. A, ressortissant sénégalais, doit être regardé comme déplorant, en référé, le refus de prolonger la durée de validité du récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Le requérant n'invoque aucun fondement légal à sa requête qui permettrait au juge des référés de savoir lequel des pouvoirs que lui confèrent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative il lui appartient de mettre en œuvre. En tout état de cause, s'il se déclare domicilié dans le département de la Seine-Maritime, l'unique document produit à l'appui de sa requête est une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 14 mai 2024 qui mentionne une adresse dans le Pas-de-Calais. Le requérant ne mettant pas la juridiction en mesure de déterminer quelle préfecture il a saisie, aucune mesure d'injonction ne peut, en l'état de l'instruction, être ordonnée.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 7 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

le greffier,

H. TOSTIVINT

N°2402185