Appeal Regarding Partial Rejection of Discretionary Waiver for Recoverable Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund that partially rejected her request for a discretionary waiver of a recoverable social inclusion benefit overpayment, claiming she could not repay the remaining €230.96 balance. The court reasoned that when ruling on an appeal against a refusal to grant a discretionary waiver for such an overpayment, the administrative judge must substitute their own assessment for that of the administration to determine if a full or partial waiver is justified based on the debtor's current precariousness and good faith. However, in this specific case, the administrative body asserted, without contradiction, that the remaining debt of €230.96 had been fully settled by the time of the decision, rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Partial Rejection of Discretionary Waiver for Recoverable Benefit Overpayment: The court reasoned that when ruling on an appeal against a refusal to grant a discretionary waiver for such an overpayment, the administrative judge must substitute their own assessment for that of the administration to determine if a full or partial waiver is justified based on the debtor's current precariousness and good faith. However, in this specific case, the administrative body asserted, without contradiction, that the remaining debt of €230.96 had been fully settled by the time of the decision, rendering the initial request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the application because it had become moot.
This article was applied by the President of the Tribunal to designate the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 923,81 euros de revenu de solidarité active.
Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme de 230,96 euros restant due.
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
2. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active réclamé à
Mme B, d'un montant initial de 923,81 euros, a été ramené à 230,96 euros par la décision attaquée. La requérante ne conteste pas le bien-fondé de l'indu. La caisse d'allocations familiales fait valoir, sans être contredite, que le solde de la dette, soit 230,96 euros, est à ce jour soldé. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.
Le magistrat désigné,Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.