Requérant v. Prefect (Exceptional Residency Certificate Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet et 21 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Macone, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé concernant sa demande d'autorisation exceptionnelle de séjour mention salarié, dans un délai de dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite, qu'il n'a toujours pas de récépissé alors qu'il a effectué sa demande depuis le 13 avril 2022 et qu'il a fourni l'ensemble des documents demandés ;

- la mesure est utile car en cas de contrôle il n'a aucun document attestant du dépôt de sa demande.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 et 23 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Dans ses dernières écritures, il conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire a été pris à l'encontre de M. A le 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Faucher, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. En l'espèce, M. A, ressortissant sénégalais né le 19 juillet 1983, demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Var de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le préfet du Var, que M. A a fait l'objet, le 22 juillet 2024, d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le requérant fait nécessairement obstacle à l'exécution de cette décision du 22 juillet 2024. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 23 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

S. Faucher

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.