Employee Withdrawal of Challenge to Collective Dismissal Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company obtained approval from the regional directorate for a unilateral document concerning an economic collective dismissal plan, which an employee subsequently challenged by filing a request for annulment of the approval decision. The court noted that the employee later filed a filing in which they unconditionally withdrew their claim, leading the court to formally accept the withdrawal of the employee's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAcode de justice administrative; Employee Withdrawal of Challenge to Collective Dismissal Approval: The court noted that the employee later filed a filing in which they unconditionally withdrew their claim, leading the court to formally accept the withdrawal of the employee's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling acknowledges the withdrawal of the request, which is a procedural act governed by the administrative justice code.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Debourg, rapporteure,
- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 novembre 2023, la société TALEND SAS a adressé une demande d'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Par une décision du 14 décembre 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral. Par sa requête, M. B, salarié de la société, demande l'annulation de cette décision.
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. B s'est désisté de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société Talend SAS et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Griel, présidente ;
Mme Colin, première conseillère ;
Mme Debourg, conseillère ;
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.
La rapporteure,
signé
T. Debourg
La présidente,
signé
H. Le GrielLa greffière,
signé
E. Pradel
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2402171