Prefectural Certificate Issuance Dispute Dismissed Due to Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de prolongation du titre de séjour de son épouse A E.

Il soutient que :

- les démarches entreprises depuis novembre 2023 pour la délivrance d'une carte de résident de dix ans pour sa femme, présente sur le territoire depuis novembre 2019, sont demeurées vaines ; le site de l'agence nationale des étrangers en France est bloqué ; cette situation a des conséquences sur l'emploi de sa femme, dont le contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé en janvier 2024 ; son nouveau contrat arrive à échéance le 5 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Loiret demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à la requérante le 6 juin 2024, valable jusqu'au 5 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à son épouse une attestation de prolongation du titre de séjour mention " vie privée et familiale " venu à expiration le 16 janvier 2024. Il est constant que Mme E est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 6 mars 2024 au 5 juin 2024. Le requérant soutient que l'absence d'autorisation de séjour fait obstacle au renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de son épouse.

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à la présente requête, la préfète du Loiret a délivré à Mme E une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 5 juin 2024 au 5 septembre 2024. Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. La requête présentée par M. C doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 juin 2024.

Le juge des référés,

Jean-Luc D

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.