Local Authority Request for Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority requested the administrative court to appoint an expert under the construction and housing code to examine a property described as being in a dangerous state to determine if there was an imminent threat to public safety and to propose necessary remedial measures. The court, invoking provisions allowing for the immediate designation of an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, determined it was useful to order the requested material findings due to the reported degradation of the building, and therefore appointed an expert to inspect the premises within twenty-four hours, assess the potential danger to public safety, and propose measures to end any imminent threat.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Local Authority Request for Expert Inspection of Dangerous Building: The court, invoking provisions allowing for the immediate designation of an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, determined it was useful to order the requested material findings due to the reported degradation of the building, and therefore appointed an expert to inspect the premises within twenty-four hours, assess the potential danger to public safety, and propose measures to end any imminent threat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the municipality's request to appoint an expert to examine the dangerous building.
Cited indirectly via Article R. 511-2, this article defines the summary proceedings used by the judge to rule on the request.
These articles govern the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la commune d'Albières (11330) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé " Le Village ", sur une propriété cadastrée section A n° 120, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'immeuble présente un état de danger.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. D A, situé " Le Village ", présente des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune d'Albières en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. C B, domicilié Château Le Vergel 11120 à Ginestas (11120) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner la construction située " Le Village ", sur la propriété cadastrée section A, parcelle n° 120, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Albières et à l'expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. A.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2024
L'attachée,
C. Lemaire