Tunisian National House Arrest Challenge Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 juillet 2024, M. C A B représenté par Me Maeva Laurens, demande au juge des référés de :

- Annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juillet 2024 portant assignation à résidence

- Condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991

Il soutient que :

- La décision est insuffisamment motivée

- L'utilisation du verbe " pouvoir " implique clairement une motivation liée à la situation de l'espèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Harang a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant tunisien, a été placé au centre de rétention administrative de Marseille sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion du préfet des Bouches du Rhône. Il a été libéré par le juge des libertés et de la détention le 4 juillet 2024. Le préfet du Var l'a assigné à résidence le même jour.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment par le visa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mention des éléments de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet du Var l'a assigné à résidence. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : M. C A B est admis à l'aide juridictionnelle

Article 2r : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 9 juillet 2024.

Le Vice-président,

Juge des référés,

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier