Residence Permit Issuance Compulsion Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au juge des référés du tribunal de céans de :

1°) suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

2°) enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'autorisation provisoire de séjour devait lui être délivrée en exécution du jugement du 25 janvier 2024 et ne l'a pas été, malgré la demande formulée le 26 janvier 2024 ;

- sa requête est recevable ;

- l'urgence est établie compte tenu des conséquences de la décision sur la régularité de son séjour et sa situation professionnelle et dès lors qu'une décision de justice a été méconnue ;

- la force exécutoire du jugement du 25 janvier 2024 a été méconnue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2024 sous le n° 2402164 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2024 à 14 heures en présence de Mme Noguero, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Roux, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le refus de séjour que le préfet de Vaucluse avait implicitement opposé, le 7 novembre 2021, à la demande de M. B et enjoint à cette autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. Malgré les demandes répétées que M. B lui a adressées à cette fin à compter du 26 janvier et jusqu'au 7 mai 2024, le préfet de Vaucluse ne lui a pas délivré cette autorisation provisoire de séjour. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision de refus implicite de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ".

3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'une autorisation de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. L'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui n'a pas pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée. Pour en justifier, M. B soutient que le refus de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le maintien dans une situation irrégulière sur le sol français, le prive de la possibilité de justifier de sa situation auprès de son employeur. Toutefois, il résulte de l'instruction que du fait du refus dont la suspension de l'exécution est demandée, M. B se trouve maintenu dans la même situation administrative depuis le 7 novembre 2021, y compris à l'égard de son employeur et il ne démontre ni qu'il serait exposé au licenciement dont il fait état, ni à une situation de précarité financière. Il apparait, en outre, qu'il a complété sa demande de titre de séjour le 11 mars 2024 et sera donc fixé, au plus tard le 11 juillet 2024 en cas de silence gardé par le préfet de Vaucluse, sur la décision qui aura été prise et sa nouvelle situation administrative. Enfin, la circonstance que le refus de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour méconnaîtrait la force exécutoire du jugement du 25 janvier 2024 n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence. Ainsi, au regard de ces éléments, le respect de la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 n'apparait pas justifié par M. B.

5. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 24 juin 2024.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.