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2402161 Généré par l'IA

Overpayment Recovery and Moot Penalty Notice Appeal

Numéro de cause 2402161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued on February 22, 2024, seeking recovery of an overpayment of a family housing allowance totaling €557 for the period of October 1 to October 31, 2021. The administrative court determined that since the family allowance fund subsequently issued a decision on September 29, 2025, expressly annulling the challenged penalty notice, the claimant's conclusions seeking its annulment had become moot, resulting in the court declaring that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Overpayment Recovery and Moot Penalty Notice Appeal: The administrative court determined that since the family allowance fund subsequently issued a decision on September 29, 2025, expressly annulling the challenged penalty notice, the claimant's conclusions seeking its annulment had become moot, resulting in the court declaring that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation allocation familiale paiement de l'amende perception indue d'indemnités de chômage restitution de l'impôt demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article governed the designation of the single judge to rule on the dispute.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the request because the contested constraint was cancelled.
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2406983
CAF Overpayment Recovery Dispute Moot
2302599
Family Allowance Fund Overpayment Claim Mootness
2202881
Family Allowance Fund Overpayment Penalty Notice Challenge Dismissed for Inadmissibility
2104928
Family Allowance Fund v. Overpayment Recipient
2208549
Family Allowance Fund v. Individual (Recovery of Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the request because the contested constraint was cancelled.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article governed the designation of the single judge to rule on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 557 euros constitué sur la période du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021.

Elle soutient que la locataire est partie le 15 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête elle a annulé la contrainte en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de Mme Caselles, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 557 euros constitué sur la période du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021.

2. Il résulte toutefois de l’instruction que par une décision du 29 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a annulé la contrainte en litige. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

Le greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier.