Visa Refusal Injunction Mooted by Subsequent Visa Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. D et Mme C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux du jeune B F, représentés par Me Guinel-Johnson, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune B F, en qualité d'enfant de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer au jeune B F un laissez-passer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de suspension et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par une note diplomatique du 19 février 2024, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa sollicité par le jeune B F.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. D et Mme C maintiennent les conclusions de leur requête tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance, d'un montrant de 3 300 euros.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 février 2024 sous le numéro 2402238 par laquelle M. D et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 20 février 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 21 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction, par note diplomatique, à l'autorité consulaire française à Dakar, de délivrer le visa sollicité. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision contestée. Au demeurant, la vignette du visa délivré au jeune B F, le 27 février 2024, a été communiquée au tribunal, le 1er mars 2024. Par suite, les conclusions présentées par M. D et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. D et Mme C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et Mme C aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme C la somme globale de 600 euros (six cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 13 mai 2024.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière