Withdrawal of Petition for Compelling Housing Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to execute a mediation commission decision recognizing the petitioner as a priority case requiring placement in social housing or a similar facility, having not received any offer of accommodation following the decision. However, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the petition, leading the court to accept the withdrawal as valid and terminate the proceedings accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-13, Article R. 778-3; Withdrawal of Petition for Compelling Housing Placement: However, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the petition, leading the court to accept the withdrawal as valid and terminate the proceedings accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the request in this order.
This procedural article was cited as the basis for the designation of the reporting judge.
This procedural article was cited as the basis for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 8 février 2024 le reconnaissant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale (centre d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS).
Il soutient que :
* il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;
* il n'a pas reçu d'offre d'hébergement.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,