Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B D demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe son pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la préfecture aurait dû prendre un arrêté de remise vers la Suisse dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour en Suisse ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. D.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bala pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bala,

- et les observations de Me Ezzaïtab, avocate de M. D, présent et assisté par M. C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, précise qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse, soutient qu'il justifie de circonstances humanitaires justifiant l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français et affirme qu'il regrette beaucoup d'avoir commis un vol.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, de nationalité algérienne, né le 3 octobre 2005, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

2. L'arrêté contesté a été signé par Mme E A, sous-préfète de permanence, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 10 octobre 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

3. La mesure d'éloignement est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

4. M. D soutient que la décision d'éloignement est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une remise aux autorités suisses en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non d'une obligation de quitter le territoire. Toutefois, s'il soutient être en situation régulière en Suisse, il ne verse, ainsi qu'il le reconnaît à la barre, aucun document à l'appui de ses allégations.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

5. En premier lieu, la décision attaquée comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de vérifier que l'autorité préfectorale, qui n'avait pas à détailler chacun des éléments pris en considération, a procédé à un examen complet de la situation particulière du requérant. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

6. En second lieu, en l'absence d'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour contester la décision fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

7. En premier lieu, la décision attaquée comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de vérifier que l'autorité préfectorale, qui n'avait pas à détailler chacun des éléments pris en considération, a procédé à un examen complet de la situation particulière du requérant. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

8. En deuxième lieu, si M. D fait état de circonstances humanitaires, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations.

9. En troisième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour contester la décision fixant le pays de renvoi.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Ezzaïtab.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La magistrate désignée,

K. BALALa greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.