Tunisian National v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Refusal for Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistré les 15 et 17 juillet 2024, M. D A C, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, dans le même délai, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :

- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire ;

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;

- le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et a méconnu ses stipulations ;

- il a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ;

- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;

- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

- elle est privée de base légale ;

- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est privée de base légale ;

- son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;

- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte atteinte à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision en date du 29 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, né le 28 mars 1998, de nationalité tunisienne, est entré en France en février 2022. Le 19 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié qui a été rejetée par décision du préfet de la Meuse en date du 4 janvier 2024. Le 21 avril 2024, il a déposé une nouvelle de demande de titre de séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé prévoit : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 29 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions en annulation :

4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. L'arrêté contesté, qui statue sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A C au motif du travail, ne comprend pas les motifs de droit sur lesquels il se fonde. De plus, si l'arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code, il ne précise pas l'hypothèse retenue pour refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. Au vu de ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A C doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Compte tenu du motif d'annulation de la décision attaquée et après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête, le présent jugement implique seulement que la demande de M. A C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les frais du litige :

8. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B, avocat de M. A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté en date du 10 juillet 2024 du préfet de la Meuse est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Meuse de réexaminer la situation de M. A C dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, au préfet de la Meuse et à Me B.

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Milin-Rance, première conseillère,

Mme Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.