Mootness of Residency Permit Renewal Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal before the current processing deadline expired, and to prevent the dossier's closure should the deadline pass. The court found that the applicant subsequently indicated the dispute had become moot by filing a memory stating that the prefectural services had issued a new certificate extending the instruction period, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residency Permit Renewal Scheduling Dispute: The court found that the applicant subsequently indicated the dispute had become moot by filing a memory stating that the prefectural services had issued a new certificate extending the instruction period, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, declaring that there is no longer reason to rule on the application.
This article is cited in the reasoning section to establish the jurisdiction for ordering useful measures in case of urgency, although the decision ultimately concluded that there was no longer reason to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous avant l'expiration du délai accordé par l'agent instruisant son dossier de renouvellement de titre de séjour, et de ne pas clôturer son dossier en cas de dépassement du délai et de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024 Mme A doit être regardée comme indiquant que le litige a perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024 Mme A, qui expose que les services préfectoraux lui ont délivré une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, doit être regardée comme indiquant que le litige a perdu son objet. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.