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2402130 Généré par l'IA

Administrative Request Withdrawal in University Admission Case

Numéro de cause 2402130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent administrative request seeking the suspension of a university's decision refusing admission to the second year of a Law degree program. Subsequently, the litigant submitted an email formally withdrawing the initial application. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Request Withdrawal in University Admission Case: Subsequently, the litigant submitted an email formally withdrawing the initial application. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande de réexamen administratif licenciement administratif admission provisoire procédure disciplinaire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de refus d'admission en Licence 2 Droit émise par l'Université de Toulon le 15 avril 2024.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
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2405057
Withdrawal of Admission Challenge
2521677
University Registration Dispute Withdrawal
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2406415
Withdrawal of Administrative Challenge to University Admissions Allocation
2303074
University Admission Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de refus d'admission en Licence 2 Droit émise par l'Université de Toulon le 15 avril 2024.

Par un courriel enregistré le 4 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte en date du 4 juillet 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, 2 août 2024.

Le juge des référés

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2402130