Ministerial Driving Point Withdrawals and Inadmissible Administrative Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo combined administrative requests sought the annulment of the Minister of the Interior's decisions to withdraw driving license points based on infractions from 2015, 2019, 2020, and a subsequent implicit rejection of administrative appeals filed in 2023 and 2024. The court dismissed both requests as inadmissible because the underlying decision invalidating the applicant's license, which summarized the contested point withdrawals (with one infraction noted as non-existent), was properly served on April 24, 2021, meaning the administrative appeals filed in March and December 2024 were submitted outside the legal time limits for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative; Ministerial Driving Point Withdrawals and Inadmissible Administrative Appeals: The court dismissed both requests as inadmissible because the underlying decision invalidating the applicant's license, which summarized the contested point withdrawals (with one infraction noted as non-existent), was properly served on April 24, 2021, meaning the administrative appeals filed in March and December 2024 were submitted outside the legal time limits for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part dismissing the applications.
This article was cited by the applicant in its claims for costs, but since the claims were rejected (Article 1), no explicit ruling on costs referencing this article appears in the dispositive.
This article was cited by the applicant in its claims for costs, but since the claims were rejected (Article 1), no explicit ruling on costs referencing this article appears in the dispositive.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I) Par une requête enregistrée sous le n°2400210, le 17 janvier 2024, M. A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 26 décembre 2023 ;
2° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire suite aux infractions commises les 4 décembre 2020, 4 février 2020, 1er octobre 2019 et 25 mai 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable.
II) Par une requête enregistrée sous le n°2402126, le 28 mai 2024, M. A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 26 mars 2024 ;
2° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire suite aux infractions commises les 4 décembre 2020, 4 février 2020, 1er octobre 2019 et 25 mai 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné.
Considérant ce qui suit :
En premier lieu les deux requêtes susvisées concernant les mêmes parties et ayant le même objet, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. A pour solde de point nul, qui récapitulait les décisions de retrait de points contestées par le requérant, à l'exception de la décision de retrait qui serait intervenue suite à l'infraction commise le 4 décembre 2020, en réalité inexistante, a été régulièrement notifiée à M. A le 24 avril 2021. Par suite, dès lors que cette décision mentionnait les voies et délais de recours, les recours gracieux des 26 mars 2024 et 26 décembre 2023 ont été formulés tardivement. En conséquence les deux requêtes susvisées sont tardives, et donc irrecevables, et doivent, par ce motif, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes nos 2400210 et 24002126 de M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
H. BLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2400210-2402126