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2402124 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Costs)

Numéro de cause 2402124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an award of 1,500 euros against the State under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but the Minister of the Interior requested that the claim for annulment be dismissed and the costs application be rejected. The designated judge, after considering the case file and noting that the State was not required to pay the sum requested by the applicant, rejected the applicant's entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Minister of the Interior (Costs): 761-1 of the Administrative Justice Code, but the Minister of the Interior requested that the claim for annulment be dismissed and the costs application be rejected. The designated judge, after considering the case file and noting that the State was not required to pay the sum requested by the applicant, rejected the applicant's entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs ministre de l'intérieur état requérant frais d'assistance judiciaire concussion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This constitutes the main operative part of the decision, rejecting the applicant's request.
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2427455
Applicant v. State (Costs Only)
2203473
State v. Applicant (Legal Costs)
23TL02647
Minister of the Interior v. Individual on Housing Occupation Charges Regularization
2211559
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
462735
Residence Permit Applicant Awarded Legal Costs on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This constitutes the main operative part of the decision, rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 15 juillet 2024, M. B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais du procès.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. A a présenté son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

H. ALe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.