Provisional Legal Aid and Mootness of Residence Permit Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution des décisions du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification l'ordonnance, de lui fixer un rendez-vous pour renouveler son récépissé, dans un délai de 5 jours et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail ;

4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus travailler ;

- le refus de renouvellement de son récépissé est dépourvu de motivation ;

- ce refus est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2402106 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 avril 2024 à 10 heures 30 au cours de laquelle a été entendue Me Schürmann, avocate de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. En raison de l'urgence s'attachant à la procédure de référé suspension, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Le préfet de l'Isère a fixé un rendez-vous à M. A le 16 avril 2024 pour qu'il dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour. En conséquence, les conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction ont perdu leur objet.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Schürmann une somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E

Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction présentées par M. A.

Article 3 :L'Etat versera à Me Schürmann une somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402107